Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société TRESSE PARIS, société par action simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 518 255 et dont le siège social est situé 23bis avenue de la Motte-Picquet - 75007 PARIS (France), (ci-après « TRESSE PARIS »).

Par l’intermédiaire de son site Internet disponible à l’adresse URL suivante www.tresseparis.com (ci-après le « Site »), TRESSE PARIS propose la fabrication et la vente de produits de beauté et de bien-être (produits capillaires, crème hydratantes, huiles végétales), ainsi que d’accessoires associés (peigne, bol à mélange, etc.), commercialisés sous la marque « TRESSE PARIS » (ci-après les « Produits ») à tout acheteur, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Tout Client peut en particulier précommander certains Produits en rupture de stocks ou de nouveaux Produits en cours de fabrication.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande ou précommande de Produits sur le Site et à la conclusion de tout contrat avec TRESSE PARIS.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1. Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de passation d’une commande et/ou d’une précommande de Produits et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande ou précommande passée par l’intermédiaire du Site. Elles sont accessibles par le Client, à tout moment, sur le Site.

1.2. Les CGV sont réputées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre TRESSE PARIS et le Client et sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande ou précommande sur le Site, laquelle implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

1.3. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site.

1.4. TRESSE PARIS se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter à tout moment les présentes CGV et/ou l’une de leurs clauses. En toute hypothèse, seule la version des CGV en vigueur au jour de la passation d’une commande ou d’une précommande de Produits sur le Site est applicable au Client.

1.5. Le fait que TRESSE PARIS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6. TRESSE PARIS invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à une commande ou précommande de Produits sur le Site.

2. COMMANDE ET PRÉCOMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Création et/ou détention d’un compte personnel sur le Site

2.1. La création et/ou la détention préalable d’un compte personnel sur le Site n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin que le Client puisse passer et valider une commande ou précommande de Produits sur le Site. Le Client peut choisir de passer une commande ou une précommande de Produits soit en se connectant à son compte personnel préalablement créé, soit en renseignant les informations personnelles le concernant et requises afin de valider la commande ou la précommande.

2.2. La création de compte personnel sur le Site peut être effectuée par le Client, à tout moment, lors de sa première connexion sur le Site ou de toute autre visite ultérieure du Site, y compris en l’absence de toute passation d’une commande ou d’une précommande.

Modalités de passation d’une commande ou précommande

2.3. Toute commande ou précommande de Produits doit impérativement être passée par l’intermédiaire du Site.

2.4. Lors d’une même visite sur le Site, le Client peut à la fois passer une commande de Produits disponibles et une précommande de Produits en rupture de stock ou en cours de fabrication. Lorsque seule une précommande de Produits est possible, le Client en est, en tout état de cause, dûment informé lors de la visualisation de la fiche des Produits concernés.

2.5. En toute hypothèse, Le Client sélectionne directement sur le Site le ou les Produits qu’il souhaite commander et/ou, s’il y a lieu, précommander et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de visualiser le ou les Produits choisis, rectifier le contenu, ajouter ou supprimer un Produit ou supprimer tout ou partie des Produits choisis et, le cas échéant, valider sa sélection afin de passer sa commande et/ou précommande. En toute hypothèse, le Client peut procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande ou précommande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande.

2.6. TRESSE PARIS s’efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles possibles aux Produits. Ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait toutefois engager la responsabilité de TRESSE PARIS à ce titre.

2.7. Lors de la validation de sa commande et/ou précommande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations requises le concernant ainsi que ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet afin de régler le montant de sa commande et/ou précommande. Toute commande doit être dûment remplie et contenir ces informations strictement nécessaires à la commande et/ou précommande, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par TRESSE PARIS. Le Client est en tout état de cause responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies à ce titre.

2.8. La validation de toute commande de Produits sur le Site est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2.9. Le contrat est définitivement conclu entre TRESSE PARIS et le Client une fois la confirmation de commande reçue par ce dernier. Cette confirmation de commande contient l’intégralité des présentes CGV en version PDF.

2.10 Toute demande afférente à une commande de Produits passée sur le Site doit être adressée directement à TRESSE PARIS à l’adresse électronique suivante hello@tresseparis.fr.

Spécificités applicables aux précommandes de Produits

2.11. En cas de précommande de Produits, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

2.12. Le Client effectuant une précommande de Produits sur le Site est dûment et régulièrement informé des étapes de fabrication des Produits concernés et de l’avancée de sa précommande.

2.13. Dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente en précommande ne peuvent être conçus en l’absence de demande suffisante ou d’indisponibilité des ingrédients nécessaires, TRESSE PARIS procède à l’annulation de la précommande de Produits passée par le Client sur le Site et au remboursement des sommes versées.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix des Produits

3.1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits sur le Site est gratuit. Seule la commande ou précommande d’un ou de plusieurs Produits sur le Site fait l’objet d’un règlement par le Client.

3.2. Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou précommande passée par un Client sur le Site.

3.3. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination d’un pays situé hors de l’Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

3.4. Le Client est dûment informé que, à l’exception de toute précision contraire de TRESSE PARIS, les prix affichés sur la fiche de chaque Produit proposé sur le Site s’entend hors frais de livraison. Ces frais sont calculés lors du processus de commande ou précommande sur le Site et mentionnés sur le récapitulatif de commande. En toute hypothèse, les prix des Produits et les éventuels coûts ou frais supplémentaires liés à la commande ou précommande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer sa commande ou précommande sur le Site, le Client est impérativement tenu de confirmer ce récapitulatif.

3.5. Lors du règlement de sa commande ou précommande, le Client peut utiliser les bons d’achat et/ou les codes promotionnels adressés par TRESSE PARIS sous réserve de leur validité au moment de la validation de sa commande ou précommande. Le Client est dûment informé qu’il ne peut cumuler les bons d’achats et les codes promotionnels reçus lors du paiement d’une même commande ou précommande.

Modalités de paiement

3.6. Les prix sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la passation de la commande ou précommande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif est systématiquement adressée au Client lors de la livraison des Produits.

3.7. Le Client règle l’intégralité du montant de sa commande ou précommande directement sur le Site. Toute commande ou précommande réalisée en ligne sur le Site doit être réglée par carte bancaire, conformément au processus de paiement sécurisé prévu à cet effet ou par le biais du système de paiement sécurisé PayPal. Dans cette dernière hypothèse, le Client est également soumis aux conditions générales d’utilisation du service PayPal.

3.8. Le règlement par le Client de l’intégralité du montant de sa commande ou précommande de Produits est un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de sa commande.

3.9. Tout défaut de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande ou précommande du Client.

3.10. En cas d’annulation d’une précommande de Produits par TRESSE PARIS, celle-ci rembourse au Client la totalité du montant correspondant, frais inclus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Les Produits peuvent être livrés dans tous pays situés en dehors de la France et de l’Union européenne. Toute commande ou précommande de Produit est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande ou précommande sur le Site et dans les conditions décrites ci-après. En particulier, en cas de précommande de Produits, le Client est tenu d’informer TRESSE PARIS, par email et sans délai, de tout éventuel changement de l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de sa précommande. TRESSE PARIS ne saurait être tenue responsable d’une livraison effectuée à une mauvaise adresse renseignée par le Client.

4.2. Les Produits sont livrés par un transporteur choisi par TRESSE PARIS et les frais de livraison correspondants sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande ou précommande comme suit :

• En cas de livraison de Produits commandés: Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, TRESSE PARIS s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

• En cas de livraison de Produits ayant fait l’objet d’une précommande: Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de la validation de la précommande ainsi que dans l’email de confirmation de la précommande.
En toute hypothèse, le Client est informé, par email, du délai ferme de livraison des Produits précommandés et de l’exécution de sa précommande, dès le retour en stocks des Produits précommandés ou une fois leur fabrication terminée.

4.3. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu, le Client doit en informer TRESSE PARIS dans les meilleurs délais.

4.4. Si le colis du Client est retourné à TRESSE PARIS par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, TRESSE PARIS prend contact avec le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il peut en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux afférents au nouvel envoi qui lui sont communiqués au préalable. Ces frais postaux doivent impérativement être acquittés par le Client, y compris pour les commandes dont les frais de port étaient inclus dans le prix de la commande concernée.

4.5. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à TRESSE PARIS d’effectuer la livraison, celle-ci ne s’est pas exécutée. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées à l’occasion de la passation de la commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Produits descellés par le Client après leur livraison

5.1. Conformément aux termes de l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation de sa commande portant sur la fourniture de Produits ayant été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Pour les Produits non descellés par le Client et les accessoires vendus par TRESSE PARIS

5.2. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits afin d’exercer son droit de rétractation auprès de TRESSE PARIS, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.3. S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer TRESSE PARIS de sa décision de se rétracter du contrat les liant par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé :

• Du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CGV ; ou

• De toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

5.4. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

5.5. En cas de rétractation du Client effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, TRESSE PARIS adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le Client lors de la passation de sa commande.

5.6. En toute hypothèse, le Client ayant exercé son droit de rétractation est tenu de restituer les Produits à TRESSE PARIS ou à toute autre personne désignée par TRESSE PARIS, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à TRESSE PARIS dans son/leur emballage d’origine, non ouvert(s), non endommagé(s) ni détérioré(s) et comprenant les éventuelles notices et accessoires.

5.7. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si TRESSE PARIS accepte de les prendre à sa charge.

5.8. En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client, ce compris les frais de livraison, lui est remboursée par TRESSE PARIS sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TRESSE PARIS est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. TRESSE PARIS n’est toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TRESSE PARIS.

6. PUBLICATION D'AVIS SUR LES PRODUITS

6.1. Le Client peut, s’il le souhaite, noter un ou plusieurs Produits acquis sur le Site et, plus globalement, son expérience d’achat sur le Site. Le dépôt d’un avis ou commentaire sur un Produit ne donne lieu à aucune contrepartie au profit du Client.

6.2. Tout avis doit être publié par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le Site et le Client doit, à cette fin, renseigner l’ensemble des informations obligatoires requises.

6.3. Le Client s’interdit de publier un avis ou commentaire sans lien avec un achat réalisé sur le Site, inapproprié, dégradant ou immoral, de nature discriminatoire, dénigrante, diffamatoire, injurieuse ou calomnieuse ainsi que tout avis ou commentaire susceptible de porter atteinte à l’honneur, à l’image et/ou à la réputation de TRESSE PARIS et/ou de l’un de ses représentants ou susceptible de leur être préjudiciable, de quelque manière que ce soit.

6.4. En toute hypothèse, toute publication d’avis est soumise à un contrôle a priori réalisé par TRESSE PARIS, qui dispose ainsi d’un pouvoir de modération sur le contenu des avis publiés sur le Site. Les avis étant destinés à assurer une information réelle et transparente quant aux Produits proposés, la procédure de contrôle mise en œuvre par TRESSE PARIS est destinée à exclure tout avis ou commentaire ne portant pas sur un achat réalisé sur le Site ou sur les Produits proposés par TRESSE PARIS.

6.5. Une fois validé par TRESSE PARIS, l’avis du Client est publié sur le Site et accessible depuis la page d’accueil dudit Site ainsi que sur la page des Produits concernés. Outre l’avis concerné, seul le nom ainsi que les dates de publication de l’avis (et mise à jour éventuelle) et d’expérience d’achat du Client sont publiquement accessibles. L’ensemble des avis publiés sur le Site sont classés par ordre chronologique et sont conservés pendant un délai de 3 ans.

6.6. Le Client dont l’avis n’aurait pas été publié sur le Site fait l’objet d’une notification de rejet expresse et dûment justifiée par TRESSE PARIS.

7. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

7.1. Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité

7.2. En vertu des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, TRESSE PARIS livre des Produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existants lors de leur délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. TRESSE PARIS répond, en outre, dans le même délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits livrés.

7.3 Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, un Produit est considéré comme conforme au contrat si :

« 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

7.4. La garantie de conformité peut s'exercer si un défaut existe au jour de la délivrance du Produit. Lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire ou à moins que cette présomption ne soit pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut invoqué. A cet égard, TRESSE PARIS peut analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, le Client est tenu de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

7.5. Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (…) ». A ce titre, la mise en conformité du Produit litigieux s’entend, dans un premier temps, comme la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions légales en vigueur.

Garantie légale contre les vices cachés

7.6. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

7.7. Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées à TRESSE PARIS par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées au sein des mentions légales du Site. Le Client est alors remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeurent à la charge d’TRESSE PARIS.

7.8. Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, le Client est informé que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8. RESPONSABILITÉ

8.1. TRESSE PARIS et le Client assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant à l’autre un dommage.

Responsabilité du Client

8.2. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de créer son compte personnel et/ou passer et valider sa commande ou précommande de Produits. La responsabilité de TRESSE PARIS ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d’impossibilité de livrer les Produits concernés liée à une erreur du Client quant aux coordonnées renseignées lors de la passation de sa commande ou précommande.

8.3. Le Client est seul responsable à l’égard de TRESSE PARIS et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la passation de sa commande ou précommande et de l’application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

8.4. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande par l’intermédiaire du Site et s’engage à les utiliser dans le respect des recommandations d’utilisation formulées par TRESSE PARIS et/ou au sein des notices fournies avec les Produits. La responsabilité de TRESSE PARIS ne saurait être engagée à ce titre.

Responsabilité de TRESSE PARIS

8.5. TRESSE PARIS met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité, dans des conditions optimales. TRESSE PARIS assume l’entière responsabilité des Produits proposés aux Clients sur le Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

8.6. TRESSE PARIS ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.7. Sa responsabilité ne saurait en particulier être engagée en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Client qui ne respecterait pas les conseils ou préconisations de TRESSE PARIS quant à l’utilisation des Produits et/ou à leur mode de conservation, tels que figurant au sein des notices d’utilisation des Produits. Le Client est à ce titre dûment informé que les conseils d’utilisation des Produits sont formulés par TRESSE PARIS à titre indicatif et d’information, TRESSE PARIS n’étant ni un thérapeute ni un professionnel de santé.

8.8. TRESSE PARIS s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. TRESSE PARIS ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients ou ceux du réseau Internet.

9. FORCE MAJEURE

9.1. La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre TRESSE PARIS et le Client. Un tel événement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

9.2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

9.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données figurant sur le Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de TRESSE PARIS ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels TRESSE PARIS a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

10.2. TRESSE PARIS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et afférents à ses Produits, au Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle) afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

10.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à TRESSE PARIS et/ou sous lesquels elle commercialise ses Produits, est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de TRESSE PARIS.

10.4. Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle d’TRESSE PARIS, le Client est invité à la signaler à TRESSE PARIS, sans délai, à l’adresse suivante : hello@tresseparis.com

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

11.1. Le Client est informé que la demande de contact, l’inscription à la newsletter de TRESSE PARIS, la création éventuelle d’un compte personnel sur le Site, la passation et la validation d’une commande ou précommande de Produits, l’édition de la facture correspondante, la livraison des Produits commandés, la publication d’un avis sur le Site et, plus globalement, l’exécution du contrat conclu avec TRESSE PARIS donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par TRESSE PARIS. L’utilisation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

11.2. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel par TRESSE PARIS ainsi que les droits dont il dispose vis-à-vis de ses données, le Client peut accéder, à tout moment, à la politique de confidentialité mise à sa disposition par TRESSE PARIS sur le Site.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12.3. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

12.4. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

12.5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

- (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

- (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

- (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

12.6. Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CLIENT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TRESSE PARIS, dont le siège social est sis 23bis avenue de la Motte-Picquet - 75007 PARIS (France), hello@tresseparis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :_______________________________________________

Reçu(s) le : ___________________________

Mon nom et adresse :______________________________________________________________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.